Depuis de nombreuses années, le parlement s’interroge sur l’évolution de notre législation relative à la fin de vie.
En 2021, Olivier Falorni déposait une proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. Avant de déterminer mon vote, j’avais alors organisé une consultation publique dans notre territoire. Près de 750 personnes y avaient participé et les résultats de cette consultation restent toujours disponibles sur ce site. En complément de cette consultation, j’avais aussi auditionné plusieurs dizaines de professionnels de santé de notre circonscription, en milieu hospitalier, en soins ambulatoires, en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Des personnes admirables, qui accompagnent des Euréliens en fin de vie avec une humanité qui force le respect. Des professionnels remarquables, qui font état de leurs interrogations plutôt que d’affirmer des convictions radicales.
Tous ces travaux ont contribué à forger ma conviction en faveur d’un évolution de la législation. Ainsi, le 8 avril 2021, je votais POUR cette proposition de loi et vous en rendais compte dans une vidéo sur mes réseaux sociaux. Malheureusement, cette proposition de loi n’a pas pu aller à son terme avant la fin de la législature 2017-2022.
Alors que nous examinons à nouveau, en 2025, une proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, je vous expose les arguments qui me conduisent à soutenir ce texte.
Nombre de patients en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable cherchent avant tout à ne plus souffrir et non pas à « mourir au plus vite ». Dans une grande majorité des cas, les soins mis en œuvre par des professionnels de santé particulièrement attentifs au confort des malades permettent de soulager les souffrances de la fin de vie.
Dans ce contexte de prise en charge de la douleur, le « désir de mourir » initialement exprimé s’estompe et la fin de vie se déroule dans la dignité. Je partage de ce fait les positions de ceux qui militent pour un renforcement des soins palliatifs, qui doivent être accessibles à tous les malades, partout sur le territoire.
Une minorité de personnes se retrouve néanmoins dans une impasse. Malgré la qualité des soins prodigués, le « désir de mourir » perdure ou se renforce. La législation actuelle ne permettant pas d’y répondre en France, ces personnes en viennent parfois à se suicider dans des conditions dramatiques ou à se rendre dans un pays européen dont la législation permet de bénéficier de l’aide active à mourir qu’ils ne peuvent obtenir dans notre pays.
Notons qu’il s’agit bien que cette situation dramatique reste celle d’une minorité de malades en fin de vie. Les chiffres de nos voisins le montrent bien. En 2019, sur les 109.000 décès constatés en Belgique, 2.655 l’ont été à travers une assistance médicalisée active à mourir, soit 2.4% des décès.
La question qui est posée aujourd’hui au législateur est la suivante : la société doit-elle répondre favorablement à cette demande de fait minoritaire ou doit-elle continuer à s’interdire de le faire ?
La liberté individuelle a toujours été au cœur de ma philosophie politique. Je crois que le choix libre, éclairé, réfléchi et explicite des individus doit être respecté.
Même si la plupart de nos concitoyens n’expriment pas d’autre désir que des soins palliatifs de qualité pour soulager leur souffrance, j’entends ceux qui, confrontés personnellement ou à travers un proche, à une affection grave et incurable, veulent pouvoir choisir le moment de leur mort. En refusant d’accompagner ce choix, la société n’empêchera pas ces Français de passer tout de même à l’acte en France ou à l’étranger, sans l’assentiment du législateur et l’accompagnement des professionnels de santé mais au terme d’un parcours particulièrement douloureux pour eux-mêmes et leurs proches.
Où est l’éthique, quand un patient en phase terminale d’une maladie incurable décide de se pendre ou d’utiliser son fusil pour accomplir lui-même ce que la société se refuse à accompagner ? Où est l’humanité, quand un patient atteint de la maladie de Charcot décide d’aller requérir une assistance médicalisée active à mourir loin de chez lui, auprès de nos voisins belges et suisses ? Les centaines de témoignages bouleversants que j’ai reçus doivent obtenir une réponse claire, humaine et respectueuse du législateur.
La proposition de loi examinée en mai 2025 me semble poser un cadre éthique acceptable. Loin de banaliser l’assistance médicalisée active à mourir, cette proposition de loi l’encadre avec précision pour éviter toute dérive, notamment sur trois plans.
1. Un accès conditionné à 5 critères impératifs
Pour accéder à l’aide à mourir, une personne devra répondre à toutes les conditions suivantes :
- Être âgée d’au moins dix‑huit ans
- Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France
- Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale
- Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir
- Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée
2. Une procédure rigoureusement encadrée
Une processus collégial sera mis en place avec plusieurs professionnels. Cette procédure devra respecter des étapes clairement gravées dans la loi:
- La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fera la demande à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
- La personne ne pourra ni présenter ni confirmer de demande lors d’une téléconsultation.
- La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne pourra pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
- La décision sur la demande d’aide à mourir sera prise par un collège pluriprofessionnel comprenant:
- le médecin de la personne
- un autre médecin qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins
- un auxiliaire médical ou un aide-soignant
- d’autres professionnels de santé que le médecin pourra convier
- La décision sur la demande d’aide à mourir sera prise à l’issue de la procédure collégiale, dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision, la personne confirmera au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évaluera à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.
- La personne conviendra de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifiera que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration et veillera à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspendra la procédure et, à la demande du patient, conviendra d’une nouvelle date.
- La personne pourra renoncer, à tout moment, à sa demande.
3. Une clause de conscience respectueuse des professionnels de santé
Une clause de conscience prévoit que les professionnels de santé ne seront pas tenus de participer aux procédures d’aide à mourir. Un professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures devra informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer aux procédures d’aide à mourir.
En conclusion, cette proposition de loi ne contraint ni les patients, ni les médecins.
Elle n’impose à personne le recours à l’aide à mourir.
Elle permet à chacun d’y accéder librement, sous condition, dans un cadre procédural strict et dans le respect de la conscience des professionnels de santé.
Pour toutes ces raisons, je soutiens l’adoption de cette proposition de loi.