La propriété privée est un principe fondateur de notre République et de notre Constitution. Un « droit inviolable et sacré », inscrit à l’article 17 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen.
Attaché à ce principe, j’ai proposé au cours de la législature précédente de revoir la procédure d’expulsion des squatteurs pour la rendre plus efficace. Cette révision, inscrite dans la loi ASAP de 2020 dont j’étais le rapporteur, a permis de mener à bien 170 expulsions dès 2021.
À l’écoute des remontées de terrain, je souhaitais aller plus loin dans la protection de la propriété privée au cours de cette nouvelle législature. J’ai donc déposé en octobre dernier, avec les membres du groupe Renaissance, une proposition de loi dite « loi Kasbarian », pour lutter contre toutes les occupations illicites de logement.
Cette loi répond d’abord à des situations d’urgence vécues par les victimes de squatteurs. Ainsi, la « loi Kasbarian » triple les sanctions contre les squatteurs et punit également la propagande ou la publicité en faveur du squat.
Elle permet aussi d’expulser plus rapidement les squatteurs, avec une procédure administrative encore plus robuste, qui donne aux Préfets le pouvoir d’agir en quelques jours tout au long de l’année.
Cette loi répond aussi à la détresse de petits propriétaires qui subissent des impayés locatifs pendant plusieurs années.
Ainsi, la « loi Kasbarian » simplifie la résiliation d’un bail, qui ne pourra être prolongé par le juge que si le locataire reprend le versement intégral du loyer.
De même, les contentieux locatifs bénéficieront d’une procédure judiciaire plus rapide. Les délais que le juge peut éventuellement accorder avant l’expulsion des locataires en situation d’impayés sont divisés par trois.
Après deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, la « loi Kasbarian » a été adoptée par le parlement en juin dernier. Elle a ensuite fait l’objet d’un recours de députés NUPES auprès du Conseil constitutionnel.
La semaine dernière, dans une décision historique, les « sages » ont décidé de valider 12 des 13 articles de la loi. Je me réjouis de cette décision, qui rééquilibre profondément le droit en faveur du respect de la propriété privée.
Seul l’article 7, que nous avions imaginé pour libérer le propriétaire de toute obligation d’entretien du bien en cas d’occupation illicite, a été malheureusement censuré. Le droit reste donc constant sur ce sujet. Avec mon équipe, je travaille d’ores et déjà à une nouvelle rédaction de cet article, dans le respect de la Constitution. En attendant, puisque la « loi Kasbarian » permet à présent d’expulser les squatteurs en quelques jours, la question de la dégradation d’un bâtiment squatté au fil des années ne doit plus se poser.
Vous pouvez compter sur ma vigilance pour suivre l’application de la loi sur le terrain. Dans six mois, la commission des affaires économiques que je préside réalisera un premier bilan d’application.
Le texte promulgué est accessible sur le site de Légifrance . Le dossier législatif, sur le site internet de l’Assemblée nationale, vous permet également de retrouver chacune des étapes de création de la loi et de lire mon rapport complet sur cette thématique.
Je suis heureux d’avoir mené à bien ce parcours législatif pour une meilleure protection de la propriété privée. Ce combat, je l’ai porté tout en subissant des attaques de collectifs d’extrême gauche, des tags sur ma permanence chartraine et des menaces de morts. Soyez assuré que je suis insensible aux pressions de cette minorité qui défend les squatteurs et les délinquants. Je ne leur cèderai jamais rien.
