Ce mardi 6 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi d’Accélération de de Simplification de l’Action Publique («ASAP»), par 332 voix contre 113.
Ce projet de loi apporte des réponses concrètes aux Français qui appellent de leurs vœux une administration plus simple, plus rapide, plus efficace.
Les objectifs de la loi
Retrouvez l’intégralité du texte sur le site internet de l’Assemblée nationale.
Une administration plus simple et plus proche des citoyens
Lors du Grand débat national, nos concitoyens ont exprimé leurs attentes légitimes pour une administration plus simple, plus rapide, plus efficace. Ces attentes ont été accentuées par la crise sanitaire, économique et sociale.
Nombre de Français attendaient du législateur des actions fortes pour mettre de l’ordre dans les nombreux «comités Théodules» de notre règlementation. Avec ce projet de loi, quand une commission ne fonctionne pas ou ne produit plus rien, nous proposons sa suppression ou son regroupement. «Comité central», «commission nationale», «commission consultative» etc. Au terme du quinquennat, 86 commissions seront supprimées, soit une réduction de 22%. C’est inédit.
Plus de simplicité pour les Français
Toutes les semaines, je reçois des citoyens qui sont enfermés dans un labyrinthe administratif, et appellent à l’aide pour en sortir. Grâce à ce projet de loi, quand une démarche administrative du quotidien fait perdre un temps précieux ou n’est pas efficace, nous la changeons.
Pour simplifier le quotidien des Français dans différents domaines le projet de loi permettra notamment de :
- faciliter des démarches administratives pour les papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation en mettant fin aux justificatifs de domicile ;
- s’inscrire plus simplement au permis de conduire par une gestion plus fluide des inscriptions des candidats ;
- simplifier les démarches préalables à la pratique du sport pour les mineurs : une attestation parentale sera suffisante pour s’inscrire dans un club sportif. Cela dégagera en outre du temps médical pour des médecins déjà très sollicités.
- faciliter l’ouverture du livret d’épargne populaire (LEP) : l’administration signalera à l’organisme bancaire si la personne souhaitant ouvrir ou détenant un LEP est éligible à ce produit bancaire.
- faciliter le changement d’assurance d’un prêt bancaire, pour bénéficier des meilleures offres.
Plus de simplicité pour les entreprises
Dans la continuité du rapport que j’avais remis au Premier ministre en septembre 2019, nous mettons en œuvre des mesures pour faciliter et accélérer les implantations industrielles. Ces mesures permettront de soutenir la relance et les emplois industriels dans notre pays.
Le projet de loi prévoit notamment de :
- simplifier et mieux articuler les procédures administratives en apportant plus de sécurité juridique aux porteurs de projets, en réduisant certains délais tout en maintenant un haut niveau d’exigences environnementales ou d’urbanisme. ;
- anticiper et faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance, notamment dans le domaine de la transition écologique.
- faciliter l’accès à la commande publique en relevant le seuil de passation de marchés publics en procédure simplifiée pour les travaux à 100 000€ pendant la Relance, ou encore en réservant 10% des marchés globaux aux PME comme c’est actuellement prévu pour les marchés de partenariat.
Focus: Protéger les victimes de « squatteurs »
Le droit au logement, ce n’est pas le droit au squat. J’ai souhaité clarifier la législation, afin de mieux protéger les personnes dont le domicile est occupé par des squatteurs.
Tous les domiciles seront protégés, qu’il s’agisse ou non d’une résidence principale. Les Préfets pourront être saisis, devront répondre sous 48h et mettront en demeure les occupants de quitter les lieux. Si les lieux sont toujours occupés à l’expiration du délai d’exécution (24h minimum), le Préfet procèdera sans délai à l’évacuation forcée du logement.
J’ai également souhaité renforcer les sanctions pour les squatteurs. Avec cet amendement, adopté par mes collègues, les sanctions sont triplées. Elles passent d’un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.
Voici concrètement ce qui change concrètement dans la législation.
La presse en parle.
Retrouvez mes interventions sur Brunet Direct, le Live Toussaint, Le Figaro ou encore France 3.
Focus: Protéger les cônes de vue de la Cathédrale de Chartres
Avec ma collègue Laure de La Raudière, nous avons œuvré ensemble pour que les règles de la directive paysagère s’appliquent y compris en cas de renouvellement d’un parc éolien existant.
Avec cet amendement, le préfet pourra exiger un nouveau dépôt de dossier d’autorisation environnementale et la compatibilité aux documents d’urbanisme en vigueur sera de nouveau prise en compte.