Le 9 février 2018, j’ai donné rendez-vous aux exploitants agricoles à ma permanence de Chartres pour échanger autour du projet de loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole. Cette loi fait suite aux grandes consultations des États Généraux de l’Alimentation (EGA) et sera étudiée par la Commission des Affaires Economiques dont je suis membre.
Ce texte prévoit notamment :
👉 L’inversion du processus de construction du prix, qui s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix seront proposés par le producteur à l’acheteur;
👉 Le renforcement de la médiation agricole;
👉 L’expérimentation du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions
👉 L’objectif d’inclure, d’ici 2022, une part significative (50%) de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité dans la restauration collective;
👉 Le renforcement des sanctions en matière de maltraitance animale;
👉 L’interdiction de rabais, ristournes ou remises pour la vente de produits phytopharmaceutiques;
👉 La séparation de l’exercice de l’activité de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques.
