PPL Sécurité Globale: explications de vote

L’Assemblée vient d’adopter en 1ère lecture, à 388 voix contre 104, la proposition de loi relative à la Sécurité Globale de mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.

Je tenais à vous donner les éléments qui ont motivé mon vote en faveur de ce texte. C’est une proposition de loi qui contient plus de 30 articles et qui permet :

  1. De renforcer la proximité des polices municipales, en élargissant leur domaine d’intervention et les infractions qu’elles pourront constater, en permettant leur participation à la sécurisation des manifestations sportives et culturelles sans critère de seuil, en facilitant les mises en commun de policiers municipaux au niveau intercommunal.
  2. De mieux structurer le secteur de la sécurité privée, qui est en expansion et qui sera très utile pour la coupe du monde de Rugby en 2023 et les JO de 2024, en renforçant les exigences en matière de cartes professionnelles et en renforçant les conditions d’entrée en formation des agents.
  3. De mieux utiliser les nouvelles technologies qui se développent, en adaptant la police et la gendarmerie à l’usage de caméras individuels, en clarifiant le cadre d’utilisation de drones dans le strict respect des libertés publiques.
  4. De mieux sécuriser les transports, par exemple en permettant aux services de sécurité de la SNCF d’agir auprès des entreprises présentes dans les gares.
  5. De mieux protéger les forces de l’ordre, en limitant les réductions de peine pour les personnes reconnues coupables d’infraction sur les forces de sécurité, en prohibant l’usage malveillant de l’image des policiers et gendarmes.

Un article sur ces 30 articles, a fait grand bruit : l’article 24.

Cet article part d’un sentiment qui, je le crois, est partagé par beaucoup de concitoyens : nous devons protéger nos forces de l’ordre face à ceux qui souhaitent porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Car la liberté, ce n’est pas casser. La liberté, ce n’est pas de propager la haine des forces de l’ordre. La liberté, ce n’est pas jeter en pâture un policier ou un gendarme sur les réseaux sociaux. Je suis d’ailleurs étonné que certains utilisent l’argument de la liberté pour justifier des faits qui ne sont pas justifiables, qui ne sont en rien acceptables.

Pour clarifier les choses, le gouvernement a proposé vendredi une nouvelle rédaction de cet article : « sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et 45.000€ d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »

Cette nouvelle écriture est de nature à me rassurer :

  • sur le respect absolu de la liberté de la presse (« sans préjudice du droit d’informer »), à laquelle je suis profondément attaché.
  • sur la liberté de photographier ou filmer quiconque (c’est bien la « diffusion » qui est concernée par l’article, la captation reste libre)
  • sur les cas précis de restriction de diffusion (« dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique »)

Néanmoins, je forme le vœu que la navette parlementaire avec nos collègues Sénateurs permette d’améliorer encore la rédaction de cet article polémique. Je suis convaincu qu’un large consensus est toujours possible, permettant de concilier respect des libertés et protection de nos forces de l’ordre et de leur famille.

Le Premier ministre a également informé l’Assemblée qu’il allait saisir lui-même le Conseil Constitutionnel. Si le texte pose le moindre problème vis-à-vis de notre Constitution et des libertés individuelles, les Sages le corrigeront.

En attendant la lecture des Sénateurs et le retour du texte à l’Assemblée, je reste à votre disposition pour toute question.