Le 49-3: un outil constitutionnel inéluctable face à l’obstruction

Samedi 29 février, conformément à l’article 49 alinéa 3 de notre Constitution, le Premier Ministre a décidé d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote du projet de loi instituant un système universel de retraite.

Depuis 13 jours, notre Assemblée était embourbée dans l’examen de ce projet de loi, en raison d’une obstruction des groupes LFI et GDR. Cette stratégie d’obstruction, parfaitement assumée par ces groupes politiques, a consisté à noyer l’examen du texte avec des dizaines de rappels au règlement et de suspensions de séance, et surtout avec plus 40.000 amendements issus du dictionnaire des synonymes.

Ces amendements n’avaient pas pour but de discuter du fond de la réforme, mais de paralyser les débats. Je ne compte plus les amendements qui visaient à remplacer le mot «comparable» par «équivalent», le mot «dès le» par «au», le mot «comparable» par «analogue», le mot «non-décrochage» par «maintien», ou encore «annuellement» par «chaque année». Ces amendements ont donné une triste image de notre institution. Les groupes LFI et GDR en portent la responsabilité.

Face à cette obstruction revendiquée dont personne n’est dupe, l’usage de l’article 49-3 de notre Constitution était devenu inéluctable. Après 115 heures de débat, tout au long du jour, de la nuit et du Week-End, notre Assemblée n’avait étudié que 8 articles sur les 65 que comporte le texte de loi. Si l’examen du texte avait continué au même rythme que les 13 derniers jours, il aurait fallu interrompre toutes les réformes attendues par les Français en 2020 pour consacrer plus de 150 jours de séance à examiner les plus de 29.000 amendements d’obstruction encore inscrits.

J’entends déjà les cris d’orfraie de ceux qui vont feindre leur étonnement et décrier l’usage de l’article 49-3 de notre Constitution.

Pourtant, aucun de nos prédécesseurs n’a jugé bon de retirer de la constitution cet article, malgré les 24 révisions constitutionnelles qu’ils ont menées depuis 1958. Pourtant, 14 chefs de gouvernement de gauche et de droite en ont déjà fait l’usage à 88 reprises.

Certains commentateurs s’étonnent que l’article 49-3 soit utilisé quand un gouvernement dispose d’une large majorité. Je rappelle que le Premier Ministre Édouard Balladur, qui disposait d’une majorité de 472 députés sur 577, l’a utilisé face à une obstruction de… 3.800 amendements (seulement). 10 fois moins que ce que nous avons vécu avec ce projet de loi instituant un système universel de retraite.

Comme l’expliquait ce Samedi 29 février le constitutionnaliste Dominique Rousseau sur France Culture, le 49-3 est bien un outil démocratique, qui permet de lever le blocage institutionnel dans lequel notre Assemblée était plongée depuis plusieurs jours.

Le Premier Ministre a fait savoir que le texte sur lequel il engageait sa responsabilité était un texte enrichi par rapport à sa version initiale. Ce nouveau texte amélioré intègre des amendements de parlementaires issus de plusieurs groupes politiques, repris à son compte par l’Exécutif, notamment sur de nouveaux droits pour les femmes, les jeunes ou les personnes en situation de handicap. Il traduit également les avancées des deux derniers mois de concertation avec les organisations syndicales et patronales, notamment en rapport avec la pénibilité, l’emploi des séniors, le développement de la retraite progressive et du compte-épargne temps.

Fidèle au programme présidentiel et au programme législatif des élections de 2017, je reste favorable à l’instauration d’un système de retraite universel, équitable et financièrement équilibré.

Le Premier Ministre a pris ses responsabilités en utilisant la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution. Je suis solidaire de sa décision.